ART. 2	N°1271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1271
présenté par
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Substituer à l’alinéa 11 lesquatre alinéas suivants :
« Le contrat d’engagementprécise les voies et délais de recours contre les sanctionssusceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part.Il précise également les droits du demandeur d’emploi,notamment :
« 1° le droit de choisir,parmi différentes modalités possibles, la manière dont il souhaiteêtre en contact avec les organismes référents mentionnés au IV del’article L. 5411‑5‑1 ;
« 2° le droit d’obtenirune réponse à une demande dans un délai raisonnable et au plus tardun mois à compter de la date de réception de la demande ;
« 3° le droit d’êtrereçu, à sa demande, dans les sites physiques des organismesréférents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 dans undélai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date deréception de la demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.esmembres du groupe LFI-Nupes vise à renforcer les droits desdemandeurs d’emploi et à défendre un service public accessible,adapté aux personnes et qui ne soit pas uniquement numérique.
A l’heure où 1 Français sur 3 et 1jeune sur 5 se sentent éloignés du numérique, et que, loin des’améliorer, cette fracture s’aggrave d’année en année, lapoursuite de la dématérialisation des services publics risqueraitd’augmenter le non-recours aux droits.
En accord avec les recommandationsde la Défenseure des droits, il est essentiel que les demandeursd’emploi puissent choisir le mode de contact avec l’organismeréférent qui leur convient le plus et, par conséquent, de prévoirsystématiquement une alternative à la voie dématérialisée.
Cet amendement vise également àassurer le droit des personnes à obtenir des réponses dans un délaimaximum et à pouvoir être reçu physiquement, à sa demande, dans lessites des opérateurs et .organismes du réseau France Travail
Cet amendement a été travaillé avecle Secours catholique et le collectif Alerte.