ART. 8	N°1275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1275
présenté par
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 8
Substituer à l’alinéa 28 lesdeux alinéas suivants :
« Art. L. 5213‑13‑3. – Lesentreprises adaptées de travail temporaire concluent des contratsde mission pour faciliter l’accès à l’emploi durable destravailleurs mentionnés à l’article L. 5213‑13‑1 et descontrats de travail à durée indéterminée intérimaires mentionnés àl’article L. 1251‑58‑1. 
« Un décret en Conseil d’Étatpris après avis des associations représentatives des travailleursen situation de handicap prévoit les conditions dans lesquelles ladurée des contrats de mission ainsi conclus peut être portée àvingt‑quatre mois, renouvellement compris, par dérogation auxarticles L. 1251‑12 et L. 1251‑12‑1 et la duréehebdomadaire de travail prévus dans ces mêmes contrats de missionpeut être inférieure à la durée hebdomadaire minimale du travailpar dérogation à l’article L. 3123‑27, pour tenir compte desactions d’accompagnement et de formation professionnelle qui sontconduites ainsi que de la situation du salarié au regard de sonprojet professionnel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les député.es membres du groupeLFI-Nupes tiennent à redéposer cet amendement proposé par leurscollègues du groupe Socialistes-NUPES lors de l’examen encommission.
Cet amendement vise à encadrer lerecours aux contrats de mission par les nouvelles entreprisesadaptées de travail temporaire, notamment par la prise d’un décretaprès avis des associations représentatives des travailleurs ensituation de handicap.
En effet, en l’état de la rédaction de l’alinéa 28, ces nouvellesentreprises adaptées de travail temporaire pourraient porter à 24mois la durée de tels contrats de mission, et déroger à la duréehebdomadaire d’ordre public sans règles précises, seulement «lorsque la situation du salarié le justifie ».
Nous proposons de conditionner ces dérogations à ce qu’elless’inscrivent en cohérence avec les actions d’accompagnement et deformation professionnelle du travailleur, et plus largement avecson projet professionnel.
Il nous semble en effet nécessaire d’encadrer davantage cedispositif, comme c’est d’ailleurs prévu pour le recours par lesentreprises adaptées au CDD à l’alinéa 27 du présent article8.
Tel est l’objet du présent amendement.