ART. 10	N°1277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1277
présenté par
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 10
À la troisième phrase del’alinéa 15, après le mot :
« enfant, »,
insérer les mots :
« dans l’objectif de respecterun taux d’encadrement d’enfants par professionnel défini par décretaprès avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge,ainsi que ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les député.es membres du groupeLFI-Nupes tiennent à redéposer cet amendement proposé par leurscollègues du groupe Socialistes-NUPES lors de l’examen encommission.
Cet amendement vise à garantir quele schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offred’accueil du jeune enfant respecte un taux d’encadrement d’enfantspar professionnel.
Alors que certains pays - Danemark, Suède, Finlande - ont un ratiod’encadrement de 1 à 5, tout comme le préconise la commission des 1000 jours ; la France accuse un ratio d’encadrement de 1 pour8.
Il convient donc - en parallèle d’autres mesures que nous proposonspar ailleurs comme un effort massif sur les rémunérations et lesconditions de travail - de fixer un tel ratio, et que les autoritésorganisatrices s’y conforment.
Tel l’objet de cet amendement, travaillé avec le Collectif PetiteEnfance.