ART. 10	N°1278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1278
présenté par
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les député.es membres du groupeLFI-Nupes tiennent à redéposer cet amendement proposé par leurscollègues du groupe Ecologistes-NUPES et du groupe de la GaucheDémocrate et Républicaine lors de l’examen en commission.
Les relais petite enfance (RPE) sont des lieux de proximité dédiésà l’accueil du jeune enfant. Lieux d’informations, de rencontres etd’échanges, ils s’adressent à la fois aux parents et auxprofessionnels de l’accueil individuel.
Ils accompagnent les parents dans leur parcours de recherche d’unmode d’accueil déjà de multiples manières : en les informant surl’ensemble de l’offre d’accueil existante sur le territoire ; enfacilitant la mise en relation avec les assistants maternels, et lecas échéant avec les gardes d’enfants à domicile ; en lesaccompagnant pour répondre à des besoins spécifiques notamment dessolutions en horaires atypiques ainsi qu’en les accompagnant dansleur rôle de particulier employeur - sans pour autant remplir cerôle à leur place.
De plus, ils accompagnent également les assistants maternels en lesinformant sur le cadre d’exercice du métier, en les accompagnantdans leurs démarches d’inscription et de déclaration en ligne, enproposant des temps d’échanges entre assistants maternels sur leurspratiques professionnelles, en organisation des ateliers d’éveilpour les enfants accueillis par les professionnels et en facilitantleur départ en formation continue.
L’alinéa 19 prévoit d’étendre les missions des RPE pour qu’ilspuissent se substituer aux parents dans leur rôle de particulieremployeur. Faute de moyens suffisants, elle risque de désengagerprogressivement les RPE de leur mission d’accompagnement desprofessionnels de l’accueil individuel, notamment sur le planéducatif, au profit de ces nouvelles missions administratives. Enoutre, ces nouvelles missions supposent des compétences juridiquesdont les RPE ne disposent pas actuellement et risquent de modifierla relation contractuelle entre l’employeur et l’assistantematernelle, ainsi qu’entre cette dernière et les professionnels desrelais.
Ainsi, cette disposition suscite l’opposition des organisationssyndicales représentatives du secteur de l’accueil individuel.Selon une enquête réalisée auprès de 698 assistant-e-smaternel-le-s, 96.28 % rejettent cette disposition et 81.52 %pensent que cela pourrait dégrader leurs relations avec lesprofessionnels des Relais Petite Enfance (source : UNSAPROASSMAT).
En conséquence, cet amendement supprime l’extension des missionsdes relais petite enfance à ces nouvelles tâchesadministratives.