ART. 10	N°1279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1279
présenté par
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 10
Après la troisième phrase del’alinéa 15, insérer la phrase suivante :
« Il veille à ce qu’aucunfinancement public ne soit attribué à des crèches gérées par unestructure de type confessionnel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.esmembres du groupe LFI-Nupes vise à appliquer et à rappeler leprincipe fondamental de la laïcité, inscrit dans la loi de 1905 :l’Etat ne reconnaît ni ne subventionne aucun culte.
Or, il n’est pas rare que descrèches accueillant de jeunes enfants, financées par des fondspublics, soient gérées par des structures à vocationconfessionnelle. Si un principe de neutralité s’applique auxpersonnels de ces crèches, elles n’en contreviennent pas moins auprincipe fondamental de la laïcité, et des enquêtesjournalistiques, à Paris par exemple, ont permis de relever dessituations où ce principe de neutralité n’est pas respecté dans lesfaits.
L’objectif que nous poursuivons n’est en aucun cas de remettre encause le droit, pour les familles qui le souhaitent, de confierleurs enfants à des crèches de type confessionnel, mais de faire ensorte que ce choix personnel ne soit pas financé par des fondspublics, conformément à la loi de 1905.
C’est pourquoi nous proposons que le schéma pluriannuel de maintienet de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant prévoiequ’aucune subvention publique n’est attribuée à ces crèches de typeconfessionnel.