ART. 4	N°1280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1280
présenté par
Mme Périgault, Mme Anthoine, M. Minot, M. Dumont, Mme Corneloup, M. Boucard et M. Brigand
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 67,substituer aux mots : 
« le représentant de l’Étatdans la région, après avis des représentants des collectivitésterritoriales membres du comité local. » 
les mots : 
« l’association départementalereprésentant les communes et intercommunalités dudépartement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les élus locaux partagentl’objectif d’une meilleure coordination des acteurs de l’emploi etde l’insertion, elle considère que le bloc communal estinsuffisamment associé au pilotage territorial de France Travail.Il est à craindre que la mise en place du réseau France Travail neréponde pas suffisamment à des logiques ascendantes, desimplification et de proximité.
Il existe un risque d’une parole des maires et présidentsd’intercommunalité totalement absente ou a minima diluée dans cesnouvelles instances alors qu’ils sont pourtant en prise directeavec les enjeux de proximité qui déterminent le retour à l’emploides publics les plus fragiles.
Les communes et intercommunalités développent, en lien avec letissu économique et associatif local, des initiatives d’emploi etd’insertion (maisons de l’emploi, PLIE, cités de l’emploi…), quis’avèrent très efficaces dans la prise en charge des freinspériphériques (logement, mobilité, fracture numérique, santé, modesd’accueil des enfants) et qui doivent être protégées, prises encompte et articulées avec France Travail.
Il est ainsi proposé que ce soit les associations départementalesde maires qui désignent le coprésident du comité local FranceTravail, aux côtés du préfet.