APRÈS ART. 4	N°1289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1289
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 5311‑4 du code dutravail est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les structures dontl’objet est l’accompagnement à la création d’entreprises pour lespersonnes éloignées de l’emploi. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet de loi vise le PleinEmploi en France en misant sur le développement de
l’ensemble des voies pouvant permettre de l’atteindre.
Parmi l’offre de services élargie proposée aux personnes enrecherche d’emploi, le projet de loi prévoit, à l’article 1, lacréation et la reprise d’entreprises, en les reconnaissant commedes outils pertinents d’insertion sociale et professionnelle pourles personnes éloignées de l’emploi.
La création et la reprise d’entreprises n’ont en effet jamaisété aussi fortes en France avec plus d’1 million de créations en2022. Cette dynamique concerne les personnes éloignées de l’emploi: sur l’ensemble des Français placés dans une dynamiqueentrepreneuriale, 23% relèvent de la “catégorie pauvre” et 24%n’ont pas de diplôme. Plusieurs expérimentations et programmesrécents portés par le ministère du travail ont par ailleursdémontré l’impact de la création d’entreprises en matièred’insertion sociale et professionnelle des publics considérés commeéloignés de l’emploi selon les critères de l’insertion parl’activité économique (IAE).
Mais malgré la réussite de ces expérimentations et leur ciblagesur les publics des politiques de l’emploi et de l’insertion, etl’ajout de la création d’entreprise dans les outils à dispositiondu service public de l’emploi, les structures de l’accompagnement àla création d’entreprises des personnes éloignées de l’emploi nesont pas intégrées en l’état actuel du texte dans le réseau FranceTravail, alors qu’un des objectifs est pourtant d’amplifier le lienentre les réseaux spécialisés et les publics éloignés de l’emploisouhaitant créer leur entreprise.
En effet, l’article 4 du présent projet de loi, qui définit lacomposition du réseau France Travail, ne les intègre pas parmi lespersonnes morales pouvant constituer ce réseau. Les structures del’accompagnement à la création d’entreprises des personneséloignées de l’emploi, si elles relèvent de facto du secteur del’IAE, ne le sont pas dans le droit, car l’insertion par l’activitééconomique est aujourd’hui définie exclusivement par le prisme del’emploi salarié dans le Code du Travail. Elles ne sont donc pasinclues dans cet article.
Il apparaît néanmoins indispensable que les structures del’accompagnement à la création d’entreprises pour les personneséloignées de l’emploi puissent faire partie intégrante du réseauFrance Travail, même si elles ne sont pas reconnues comme faisantpleinement partie du secteur de l’IAE.
Cet amendement vise donc à compléter l’article L.5311-4 du codedu travail en intégrant un alinéa indiquant que les structures dontl’objet est l’accompagnement à la création d’entreprises pour lespersonnes éloignées de l’emploi peuvent intégrer la liste despersonnes morales désignées pour intégrer le réseau FranceTravail.