ART. 2	N°1292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1292
présenté par
M. Da Silva
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant :
« III. – Afin defaciliter l’application et le suivi du régime de droits et devoirsattaché au contrat d’engagement, chaque organisme référentmentionné au IV de l’article L. 5411‑5‑1 assurel’interopérabilité de leurs systèmes d’information avec lesorganismes publics ayant à agir pour y répondre, sipossible en temps réel, en application des articles L. 114‑8 àL. 114‑10‑1 du code des relations entre le public etl’administration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tel que défini au présent projet deloi, le contrat d’engagement fixe le cadre de l’accompagnement etle régime de droits et devoirs qui incombe aux institutions et auxdemandeurs d’emploi concernés.
Dès lors, il est primordial defaciliter les échanges d’information entre tous les organismespublics qui assurent l’application et le suivi des droits etdevoirs qui découlent de la création et de l’actualisation d’uncontrat d’engagement.
La bonne interopérabilité dessystèmes d’information permettrait de gagner en efficacité afin deconsacrer davantage de moyens humains dans l’accompagnementsocioprofessionnel des demandeurs d’emploi.
Tel est l’objet du présentamendement.