ART. 3	N°1294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1294
présenté par
M. Le Fur, M. Viry, Mme Dalloz, M. Cordier, M. Neuder, Mme Périgault, M. Forissier et M. Portier
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ARTICLE 3
À l’alinéa 10, substituer auxmots :
« et son conjoint, concubin oupartenaire lié par un pacte civil de solidarité sontautomatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquementinscrit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aux alinéas 6 et 10 del’article 1, le Projet de loi prévoir l’inscriptionautomatique à France Travail du conjoint (ou concubin ou partenairelié par un pacte civil de solidarités de la personne qui demande àobtenir le RSA) quand elle n’est pas en emploi.
Comment justifier une tellemesure.
Si le travail est un devoir commele précise la Constitution de 1958, il n’y a pas d’obligation àoccuper un emploi.
Certains de nos concitoyenstravaillent sans occuper d’emploi, c’est le cas notamment deparents restant au foyer pour s’occuper de leurs enfants ou depersonnes accompagnant leurs parents très âgés.
Enfin, parfois, au sein du couple,l’un des conjoints ne souhaite pas forcément que l’autre sachequ’il est au RSA.
Si nous adoptions le texte enl’état nous créerions une forme d’obligation à être enemploi. 
Cet amendement vise à supprimercette inscription automatique.