ART. PREMIER	N°1295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1295
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« Le 2° du présentarticle ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régiespar les articles 73 et 74 de la Constitution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousne souhaitons pas que l’inscription automatique des bénéficiairesdu RSA et de leurs conjoints à Pôle Emploi s’applique dans lesOutre-mer.
Le statut de demandeur d’emploi suppose une démarche volontaire,des conditions précises de disponibilité et la capacité de pouvoiroccuper un emploi. Il n’a jamais été question d’être en recherched’emploi pour percevoir le RSA.
De plus, l’inscription automatique des conjoints debénéficiaires n’a pas de sens et selon la Défenseur des droits””une telle insertion contrainte constitue une ingérence parrapport au droit au respect de la vie privée des bénéficiaires duRSA et de leurs proches””.
Au regard des caractéristiques socio-économiques descollectivités ultramarine, davantage touchées par la précarité etle chômage, la mise en place de telles mesures strictes liées à larecherche d’emploi pourrait affecter de manière disproportionnéeces populations vulnérables, risquant d’aggraver les inégalitéssociales.