APRÈS ART. 11	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 31 décembre 2024,le Gouvernement remet au comité national d’évaluation FranceTravail un rapport sur les moyens humains nécessaires pour mettreen place des heures d’accompagnement en montée progressive dans lesterritoires. Une fois l’ensemble du territoire couvert, le rapportmentionne les modalités d’emploi et de formation des professionnelsassurant ces heures.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit la remised’un rapport par le Gouvernement sur les moyens humainsnécessaires à la mise en place des heures d’accompagnement.
L’accompagnement des personnesnécessite effectivement un nombre suffisant de professionnelsformés, dédiés à cet accompagnement, dont le nombre n’est pas connuà ce stade.