APRÈS ART. 11	N°1305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1305
présenté par
Mme Descamps, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Naegelen et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de douze mois après la promulgation de la présenteloi, un rapport étudiant l’impact réel, pour les communes, desdispositifs prévus par l’article 10 de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article du texte prévoitde conférer aux communes la compétence d’ « autoritéorganisatrice » de l’accueil du jeune enfant. Cette compétenceva nécessiter la mise en œuvre ou l’intensification de moyensfinanciers et humains, que vont devoir supporter des collectivitésdéjà très fragilisées financièrement. Il n’est pas rare qu’unecommune pourtant bien gérée, sans difficulté particulière, soitcontrainte de fermer des services publics ou de diminuer sa massesalariale parce que les temps sont particulièrement durs, de par labaisse des dotations globales de fonctionnement, la perte desources de revenus et la hausse drastique des charges, par exempleles charges énergétiques. Les dispositifs du présent article sontdonc de nature à inquiéter, bien légitimement. Si une compensationest prévue par le VI de cet article il semble indispensable deprévoir une étude de l’impact réel, à la lumière de l’applicationeffective du présent article, du transfert de cette compétence.