APRÈS ART. 11	N°131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°131
présenté par
M. Saint-Huile, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre PôleEmploi et Cap Emploi, notamment ses effets sur l’accompagnement desdemandeurs d’emploi en situation de handicap.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avec leCollectif Handicaps, prévoit la remise d’une évaluation durapprochement opéré depuis 2019 entre Cap Emploi et Pôle Emploi.Une telle évaluation aurait d’ailleurs dû préfigurer le présentprojet de loi.
En effet, le nouveau « cadrede coopération » que représente France Travail interroge surle récent rapprochement entre Cap Emploi et Pôle Emploi. Alors queles lieux uniques d’accompagnement (LUA) ne fonctionnent que depuisdébut 2022, il est ici envisagé de renforcer cette dynamique.
Or, il est légitime de se demandersi ces nouvelles modalités d’accompagnement ont eu suffisamment detemps afin d’être pleinement effectives. Une évaluation précise de ce rapprochement aurait été nécessaire avant d’enprévoir la montée en gamme.
Cette évaluation doit évidemmentassocier les personnes concernées et les associationsreprésentatives des personnes en situation de handicap.