APRÈS ART. 11	N°1314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1314
présenté par
M. Portier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 30 juin 2024, leGouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût, pourles établissements ou les services d’aide par le travail, del’instauration des obligations d’employeur prévues àl’article 9 de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi prévoitune amélioration de plusieurs droits individuels des travailleursd’ESAT (mutuelle santé, transport, chèques vacances, titresrestaurant).
Ces dispositions créant ces nouveaux droits vont dans le bonsens et rapprochent les droits de travailleurs d’ESAT de ceux dessalariés.
Néanmoins, ces mesures vont avoir un coût très important pourles acteurs du secteur. Ainsi, s’agissant de la mise en place d’unecomplémentaire santé obligatoire, le coût est estimé à 36M€ dansl’étude d’impact du projet de loi.
Il est indispensable de mieux accompagner les ESAT sur lesincidences qu’auront ces nouvelles mesures. Des créditssupplémentaires doivent également être prévus dans le cadre duprochain PLF 2024 afin de réaliser pleinement l’ambition promue parle projet de loi.
Le Gouvernement se doit donc d’évaluer les besoins réels desESAT et de les compenser afin de ne pas les laisser dans unesituation financière difficile.