ART. 5	N°132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°132
présenté par
Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 se propose detransformer les missions dévolues à l’opérateur Pôle Emploi quiassurait, jusqu’à présent, les missions les plus essentielles duservice public de l’emploi. Or le projet France Travail transformeen profondeur les missions de l’opérateur en lui octroyant desmissions d’animation du réseau, de production d’indicateurs desuivi et d’évaluation, d’orientation des inscrits vers lesorganismes membres du réseau, aussi de mesurer les résultats desactions d’accompagnement, de proposer un socle communs au comiténational de France Travail, de concevoir les outils numériques, des’assurer de la gestion de l’académie France Travail et d’appuyerles comités territoriaux.
Lors des auditions menées par legroupe Écologiste, la question de l’adéquation entre les objectifsfixés par le texte et les moyens financiers et humains déférésconstitue une inquiétude de la part de l’ensemble des acteursrencontrés : institutionnels, associations, syndicats. Iln’existe, à ce jour, aucune garantie financière et le projet de loide finances pour l’État n’est pas encore connu de la représentationnationale. 
Ainsi, l’ensemble des missionss’ajoutent et  retirent des moyens à l’opérateur quant à samission première, à savoir l’accompagnement des personnes endemandes d’emploi vers un emploi durable et à la protection desconditions de travail de ses salariés.
Pôle Emploi et ses agents sontainsi mis sous pression alors que l’opérateur ne dispose que de peude moyens contrairement à ses voisins européens.
Le service public de l’emploireprésente à peine 8,4 % de la structure des dépenses depolitique de l’emploi en 2017 en France, tandis que le Danemarkinvestit 13,1 % de ses dépenses dans le SPE et que l’Allemagneinvestit 27,9 % de ses dépenses dans le SPE.
En conséquence, Pôle Emploi disposed’environ 50 000 ETP quand l’Allemagne dépasse les 100 000. Or les2,7 milliards prévus dans le rapport Guilluy ne prévoient pasexplicitement l’embauche de personnels supplémentaires, nil’amélioration des conditions de travail ou l’amélioration de laqualité du service. Le risque de l’enchevêtrement de toutes cesmissions, couplé au manque récurrent de moyens, est bien detransformer l’opérateur France Travail en simple guichetd’enregistrement des inscrits et d’orientation de ces derniers versles deux autres opérateurs : cap emploi ou les missionslocales, ou de plus en plus vers des prestataires externes, au prixd’une dégradation du service rendu envers les usagers et d’uneperte complète de sens dans le travail des conseillers.