ART. 10 BIS	N°1320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1320
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 10 BIS
À l’alinéa 11, substituerau mot : 
« quinze »
les mots : 
« maximum sept ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à raccourcir la durée de validité del’autorisation des établissements d’accueil du jeune enfant dequinze à sept ans.
Nous avons en effet peur que laformulation actuelle ne relativise, aux yeux de acteursconcernés, la pertinence de contrôles beaucoup plus fréquents etque, faute de moyens, les départements se calent essentiellementsur cette périodicité de long terme qui s’avérerait alors plusformelle qu’efficace.
Nous proposons donc un délaimaximum de 7 ans.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif PetiteEnfance.