ART. 9	N°1329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1329
présenté par
M. Pradié
------------
ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 3, après lemot :
« propositions »,
insérer les mots :
« non-contraignantes ».
II. – En conséquence, compléter lemême alinéa par les mots et la phrase suivante :
« , dans un délai fixé pardécret. Au-delà de ce délai, la maison départementale des personneshandicapées, par l’intermédiaire des institutions mentionnées àl’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et desfamilles, peut se prononcer seule. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, l’orientation despersonnes en situation de handicap vers des Etablissements etServices d’Aide par le Travail (Esat) est réalisée par la MaisonDépartementale des Personnes Handicapées (MDPH) via la Commissiondes droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Cette commission, composée des représentants du département, del’Etat, des organismes de protection sociale, des organisationssyndicales et d’un membre du conseil départemental consultatif despersonnes handicapées, joue un rôle crucial, en fournissant uneexpertise médico-sociale. Ses connaissances sur les défis que leshandicaps intellectuels, cognitifs ou psychiques peuvent poser entermes d’intégration des individus vulnérables dans le monde dutravail, sont clés. Le recours à celles-ci, qui permettent unecompréhension fine des spécificités et besoins des personneshandicapées est, aujourd’hui, mis en cause par les nouvellesdispositions issues du PJL Plein Emploi, qui entend faire de FranceTravail la nouvelle porte d’entrée et le nouvel organe compétentpour l’orientation des personnes en situation de handicap vers desétablissements spécialisés tels les Esat.
Si l’Unapei a toujours été favorable à un rapprochement desdroits des travailleurs en situation de handicap avec ceux dessalariés, la nécessaire prise en compte du handicap requière desconnaissances spécifiques. Cette assistance doit être fournie pardes experts du domaine médico-social formés à cet effet, encomplément des services proposés par les agents de France Travailqui s’adressent à tous les demandeurs d’emploi. C’est la raisonpour laquelle nous proposons de garantir le meilleur accompagnementdans l’intérêt du bénéficiaire en situation de handicap, à savoirla mise en place d’un avis consultatif non contraignant de FranceTravail dans l’orientation des personnes en situation de handicap,tout en laissant le choix final aux CDAPH – quelle que soit larecommandation de France Travail en amont- qui disposent des outilset de l’expertise nécessaires pour assurer la meilleure orientationpossible.
Enfin, il est essentiel que la MDPH demeure l’entité responsablepour trancher des décisions finales, afin que les personnesaccompagnées puissent exploiter les voies de recours qu’ellesmaîtrisent déjà.