ART. PREMIER	N°1332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1332
présenté par
Mme Brulebois
------------
ARTICLE PREMIER
À la fin de la première phrase del’alinéa 6, supprimer les mots : 
« , ainsi que son conjoint,son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil desolidarité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit l’inscription automatique à FranceTravail et sur la liste des demandeurs d’emploi des personnesdemandant le RSA ainsi que de leur conjoint, concubin ou partenairelié par un pacte civil de solidarité.
L’amendement vise à supprimer cette inscription automatique duconjoint, concubin ou partenaire Pacsé dont la situationpersonnelle n’est pas considérée. Aucune démarche de sa part n’esten effet demandée, elle pourrait même se faire contre son gré. Enoutre, qu’en est-il des personnes qui ont quitté leur emploi pourpouvoir s’occuper d’un enfant en situation de handicap, ou d’unconjoint agriculteur qui serait alors automatiquement inscrit commedemandeur d’emploi alors que son temps de travail peut largementdépasser les 50 heures par semaine.
L’inscription automatique du conjoint risque égalementd’accroître le non-recours et le renoncement au RSA.