ART. 8	N°1333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1333
présenté par
M. Descoeur, M. Taite, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Brigand et Mme Bonnivard
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 38, insérer lesdeux alinéas suivants :
« IIIbis. – Après le 3° de l’articleL. 8241‑1 du code du travail, il est inséré un 4° ainsirédigé :
« 4° Des dispositions du1° de l’article L. 1242‑3. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises adaptées quisalarient des collaborateurs en CDD Tremplin utilisent le modèle dela prestation de service au sein des entreprises clientes où cescollaborateurs en CDD Tremplin sont affectés. Ainsi, elles peuventmettre en place des encadrants (salariés des entreprises adaptées)qui accompagnent socialement et professionnellement lescollaborateurs en CDD Tremplin et leur transfèrent un savoir-fairemétier en lien avec l’activité de l’entreprise cliente.
 
Les collaborateurs en CDD tremplin s’immergent ainsi dansl’entreprise cliente et peuvent découvrir et s’habituer aux processopérationnels de l’entreprise cliente ; cette condition est un prérequis pour qu’ils puissent être embauchés par la suite par cettedernière, ce qui est l’objectif final du CDD Tremplin. Or, dans lecadre d’une prestation de service, le salarié doit resterindépendant de l’entreprise cliente.
 
L’inspection du travail révèle que, lorsqu’un salarié travailledans les processus et l’outil opérationnel de l’entreprise alorsqu’il est en prestation de service, la prestation de service peutêtre requalifiée en prêt de main d’œuvre illicite, ce qui pénalisefortement les modalités de développement du CDD tremplin.
Nous proposons d’exclure le CDD Tremplin du champ de la loi surle prêt de main d’œuvre illicite en autorisant les prestations deservice en CDD Tremplin dans des conditions permettant, à titredérogatoire pour une durée limitée à 24 mois maximum, une opérationde prêt de main d’œuvre à titre lucratif permettant une pleineimmersion et un accompagnement des collaborateurs en CDD Tremplindans l’entreprise accueillante.
 
La modalité indiquée par le gouvernement lors de l’examen del’amendement déjà présenté au Sénat et qui propose d’utiliser lecadre de la mise à disposition à titre non lucratif adossée à uneconvention d’appui à titre onéreux, ne répond pas à l’objectif depouvoir accompagner l’intégration pleine du salarié dans le cadredu CDDT et s’effectuerait au préjudice économique de l’entrepriseadaptée puisque le montant de l’aide octroyée par l’Etat dans lecadre de la MAD est la moitié de celle octroyée dans le cadre d’uneprestation en CDDT.