ART. 3	N°1337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1337
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 3
À l’alinéa 10, substituer auxmots :
« et son conjoint, concubin oupartenaire lié par un pacte civil de solidarité sontautomatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquementinscrit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoitl’inscription automatique à France Travail et sur la liste desdemandeurs d’emploi des personnes demandant le RSA ainsi que deleur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil desolidarité.
L’amendement vise à supprimer cette inscription automatique duconjoint, concubin ou partenaire Pacsé dont la situationpersonnelle n’est pas considérée. Aucune démarche de sa part n’esten effet demandée, elle pourrait même se faire contre son gré. Enoutre, qu’en est-il des personnes qui ont quitté leur emploi pourpouvoir s’occuper d’un enfant en situation de handicap, ou d’unconjoint agriculteur qui serait alors automatiquement inscrit commedemandeur d’emploi alors que son temps de travail peut largementdépasser les 50 heures par semaine.
L’inscription automatique du conjoint risque égalementd’accroître le non-recours et le renoncement au RSA.