ART. 4	N°1340	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1340
présenté par
Mme Brulebois
------------
ARTICLE 4
Après l’alinéa 20, insérerl’alinéa suivant :
« 4° Des représentantsdes unions et fédérations représentant les structures d’insertionet d’accompagnement des demandeurs d’emploi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’avis du Conseild’Etat (point 20 de l’avis), des unions et fédérations desstructures d’insertion et d’accompagnement des demandeurs d’emploi,au-delà-d ’être des opérateurs doivent être intégrée dans lagouvernance nationale (Comité national) et territoriale (Comitéterritorial) de France travail.