ART. 10	N°1343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1343
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 10
À la fin de l’alinéa 50,substituer à la date :
« 1er janvier2025 »,
la date :
« 1erseptembre 2026 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à décaler à septembre 2026 l’entréeen vigueur de l’article 10.
Il est indispensable de prévoir uncalendrier de mise en œuvre progressif du service public de lapetite enfance, tenant compte du renouvellement des équipesmunicipales en 2026, laissant le temps aux communes de s’approprierles nouvelles compétences obligatoires (ex : 13% des communes deplus de 10 000 habitants n’ont pas de relai petite enfance) , auxacteurs de s’organiser et laissant du temps pour lever les freinsexistants (notamment la pénurie de professionnels qui est lepremier frein identifié à la création de places et explique le gelde nombreux berceaux).
Cet amendement a été travaillé avecl’Association des Maires de France.