ART. 10	N°1346	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1346
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 10
À la fin de l’alinéa 50,substituer aux mots :
« 1er janvier2025 »
les mots : 
« 1er janvier2027 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àdécaler à janvier 2027 l’entrée en vigueur de l’article10.
Il est indispensable de prévoir un calendrier de mise en œuvreprogressif du service public de la petite enfance, tenant compte durenouvellement des équipes municipales en 2026, laissant le tempsaux communes de s’approprier les nouvelles compétences obligatoires(ex : 13% des communes de plus de 10 000 habitants n’ont pas derelai petite enfance) , aux acteurs de s’organiser et laissant dutemps pour lever les freins existants (notamment la pénurie deprofessionnels qui est le premier frein identifié à la création deplaces et explique le gel de nombreux berceaux).
Cet amendement a été travaillé avec l’Associationdes Maires de France.