APRÈS ART. 5	N°1348	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1348
présenté par
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article L. 5411‑8 du code dutravail est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 5411‑8. – Pôle emploi évalue chaquemois le nombre d’offres d’emplois collectées trompeuses ouproposant des conditions de travail ne respectant pas lesdispositions législatives en vigueur. Si ce nombre représente plusd’un pourcent du total d’offres collectées sur le mois, alors lesarticles L. 5411‑6‑2 et L. 5411‑6‑3 du code du travailsont suspendus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de suspendre lemécanisme de l’offre raisonnable d’emploi tant que des offrestrompeuses et illégales figurent sur les serveurs de PoleEmploi.
Depuis 2008, les chômeurs ne peuvent refuser qu’une « offreraisonnable d’emploi » (ORE). Or, les caractéristiques d’une telleoffre ont connu un resserrement incessant dans la décennie passée.Les critères géographiques et salariaux ont disparu depuis 2019 :la limite d’une heure de transport en commun ou la borne du salaireantérieurement perçu ne comptent plus. Cela a conduit à unedégradation vertigineuse de la qualité des reprises d’emploi et àune reprise des radiations.
Cette obligation est devenue particulièrement insoutenabledepuis la floraison d’offres illégales ou indignes sur les serveursde Pôle emploi. La politique dite de « transparence du marché dutravail » a conduit l’opérateur à diffuser les offres hébergées surdes sites internet partenaires, le dessaisissant du contrôle decontenu. Désormais, des dizaines de milliers d’offres comportementdes mentions interdites, contradictoires ou mensongères. Ellespeuvent pourtant être opposées aux chômeurs et justifier uneradiation dans le cadre de l’ORE.