ART. 2	N°1350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1350
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaireLFI-Nupes proposent la suppression de l’article 2 de ce texte.
L’article réforme le “projet personnel d’accès à l’emploi” queformule le demandeur d’emploi bénéficiant d’un suivi par PôleEmploi. Il le transforme en un “contrat d’engagement” étendu àl’ensemble des publics et des organismes référents mentionnés àl’article premier, quelque soit leur orientation ou leurs besoinsréels, qu’ils soient privés d’emploi indemnisés ou non. Parmi lesobligations du contrat d’engagement, celles d’accomplir 15 à 20 hd’activités non définies pour les bénéficiaires du RSA, en dépit detout retour d’expérience des départements l’ayant expérimenté.
Voici la seconde étape de la réforme des retraites : alors quele report de l’âge légal va créer 100 000 personnes de plus au RSAet plusieurs dizaines de milliers de travailleurs en situationd’invalidité et de handicap, le Gouvernement souhaite à tout prixéviter des dépenses supplémentaires. Et comme solution aux coûts,il a décidé de mettre au travail de force, ou suspendre lesallocations. L’effet sur toute la chaîne de l’emploi seradésastreux : pourquoi embaucher si des travailleurs gratuits au RSAsont disponibles ? Le RSA et les allocations chômage sont desmoyens efficaces de protéger la personne en activité : leur assurerdes niveaux plancher de revenu leur permet de maintenir desexigences pour des salaires et des emplois dignes.
Olivier Dussopt agite l’éternel chiffon rouge de l’emploi vacantet des difficultés de recrutement. Pourtant, pour 355 000 emploisvacants (2e trimestre 2023), notre pays compte 5 millions depersonnes ayant besoin d’un emploi : soit 1 emploi vacant pour 14personnes. Pourtant, en 2022, 70% des employeurs ayant l’intentiond’embaucher ont réussi à recruter la totalité des postes à pourvoiret ceux connaissant des difficultés de recrutement exposent lessalariés à des conditions de travail pénibles (DARES, 2022). Voilàle mythe du “”Plein Emploi”” sous Macron. Alors que le rythme descréations d’emploi s’effrite (l’INSEE anticipe 175.000 emploissupplémentaires en 2023, contre 445.000 en 2022), ces dernières sefont au prix d’une précarisation des salariés : selon la DARES, lesdéclarations d’embauche pour les CDD de moins d’un mois tirent à lahausse les embauches globales au premier trimestre 2023. Cetarticle renforcera le phénomène en forçant les privés d’emploi àaccepter n’importe quel emploi, qu’il soit mal payé, précaire, oupénible.
Nous alertons sur le désastre à venir : cet article constitueune attaque sans précédent contre des personnes en situation degrande pauvreté. 75% des bénéficiaires du RSA sont en situation depauvreté monétaire et 68% d’entre eux sont en situation de pauvreté””en conditions de vie””. Sur les 2,5 millions d’allocataires duRSA ou de l’ASS, fin 2018, 1,1 million était parents d’au moins unenfant âgé de moins de 25 ans vivant dans leur ménage. Parmi cesparents allocataires, 54 % sont des parents de famillemonoparentale (contre 14 % pour l’ensemble des parents). Menacer desuspension un bénéficiaire RSA, outre stigmatiser encore plus lesplus pauvres et accentuer un non-recours qui s’élève déjà à plus de30%, revien à mettre directement en danger tout un foyer parl’instauration d’une peine collective.