ART. PREMIER	N°1351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1351
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 2 à 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent supprimer lecontrat d’engagement unifié prévu par l’article 2 du projet deloi.
Le remplacement du “projet personnel d’accompagnement versl’emploi” formulé à Pole Emploi et du “contrat de droits et devoirsréciproques” que signe tout bénéficiaire du RSA par un contratd’engagement signe l’abandon d’une logique “droits et devoirs”réciproques au profit d’une logique unilatérale et construite surla contrainte. L’action sociale ne saurait êtrecontractualisée.
Si le texte précise que ce contrat mentionne les objectifs derésultat de l’organisme référent, rien ne garantit les moyensnécessaires permettant un réel droit à l’accompagnement : à titred’exemple, combien de personnes seront effectivement suivies par unconseiller ? Les termes de contrat et d’engagement pourraientlaisser penser à une réciprocité dans le contrat : il n’en estrien, puisque seules les inexécutions du bénéficiaires sontsanctionnées.
Nous savons déjà que le Gouvernement ne mettra pas les moyensnécessaires pour garantir un réel accompagnement. Alors que lerapport de préfiguration prévoit seulement la mobilisation de «2,3à 2,7 milliards d’euros de financements cumulés sur la période2024-2026», il faudrait 4 milliards d’euros par an pour tenir lesobjectifs d’accompagnement du texte selon les acteurs del’insertion.
En revanche, la refonte du “”contrat d’engagement”” ouvre lagénéralisation du mécanisme de l’offre raisonnable d’emploi etl’obligation de réaliser 15h minimales d’activités obligatoireschaque semaine : des obligations et devoirs excessivementcontraignants pour les privés d’emploi et à rebours d’une insertionefficace. L’harmonisation du régime des sanctions de Pôle emploi etdes départements étendra le caractère automatique et massif dessanctions sur les personnes en situation d’exclusionprofessionnelle et sociale. Ainsi, les allocataires du RSA vontsubir un renforcement du contrôle et des sanctions sans précédent,réalisé par un service public de l’emploi sous tension, pour desobjectifs démagogiques, à contre sens et irréalistes.