ART. 10	N°1353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1353
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les outils de contractualisation dela CAF, en particulier les conventions territoriales globales, nedoivent pas pouvoir se substituer au schéma communal dedéveloppement des modes d’accueil, considérant que certaines CAFexercent des pressions pour signer ces conventions à l’échelleintercommunale, sans pour autant que l’EPCI dispose de l’ensemblede la compétence petite enfance et que les communes ne sont passystématiquement associées à l’élaboration de ces documents quifixent des objectifs de développement quantitatifs et qualitatifss’imposant à elles.
C’est pourquoi il est proposé la suppression de cettepossibilité de substitution.