ART. 2	N°136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°136
présenté par
M. Boucard, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Gosselin, M. Viry, M. Dumont, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Hetzel, Mme Périgault, M. Schellenberger, M. Minot, M. Brigand et Mme Gruet
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ARTICLE 2
À l’alinéa 8, substituer aumot :
« aux »
les mots :
« et obligatoire à l’ensembledes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de modifierle contrat d’engagement prévu à l’article 2 de ce projet deloi en ajoutant un caractère obligatoire à la participation desdemandeurs d’emploi à l’ensemble des actions prévues par le pland’action que l’organisme référent chargé de l’accompagnement met enplace.
Il est en effet essentiel que ledemandeur d’emploi, qui perçoit des aides, participe de façonactive et obligatoire à toutes les actions prévues par ce pland’action visant au retour à l’emploi.