ART. 2	N°137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°137
présenté par
M. Boucard, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Gosselin, M. Viry, M. Dumont, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Hetzel, Mme Périgault, M. Schellenberger, M. Minot, M. Brigand et Mme Gruet
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 11,substituer aux mots :
« d’inobservation de sapart »
les mots :
« de non-respect de soncontrat d’engagement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avecl’amendement n° AS845.
L’alinéa 11 tel qu’il estrédigé actuellement a pour objet de préciser les droits dudemandeur d’emploi ainsi que les voies et délais de recours contreles sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservationde sa part.
Dans la mesure où l’amendementn° AS845 propose de rendre obligatoire la participation desdemandeurs d’emploi aux actions prévues dans l’article 2 de ceprojet de loi, il est important de préciser qu’il est attendu de sapart le respect de la totalité du contrat d’engagement.