ART. 2	N°1371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1371
présenté par
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
À la fin de la première phrase del’alinéa 9, supprimer les mots :
« auquel correspond, si celas’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi etaux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activitédu demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe LFI-Nupes souhaitent la suppression de la mentiondes quinze heures d’activité hebdomadaire imposées au demandeurd’emploi, dans une démarche transpartisane contre la majoritéréactionnaire du Sénat.
La démarche de ce projet de loi estde considérer que tous les bénéficiaires de minimas sociaux sontdes demandeurs d’emplois en puissance qu’il conviendrait d’inciter,voire de “”mobiliser”” et de “”discipliner””. Passant sur le faitque cette représentation des demandeurs d’emploi et bénéficiairesdes minimas sociaux est profondément erronnée et que les politiquesdites d’activation ne sont pas efficaces en matière d’insertion, lefait même d’imposer un volume horaire d’activité de 15h à 20h parsemaine empêche une démarche efficace de recherche d’emploi. S’ilest mentionné que ces quinze heures comportent des actions deformation, il faut rappeler que la formation professionnelle estavant tout un droit garanti par le préambule de la Constitution de1946 et non une condition pour bénéficier d’un minimal social.
Ces quinze heures sont inférieuresà la durée minimum légale d’un contrat de travail à temps partielqui est de 24h. Au plan de la rémunération, un bénéficiaire du RSAtouchant 607 euros par mois serait rémunéré 10,1 euros de l’heure,alors même que le Smic brut horaire est de 11,52 euros. Cettedisposition comporte la dérive évidente de permettre le recours àune main d’oeuvre bon marché, rémunérée moins que le minimul légalet particulièrement précaire. L’implémentation de ces quinze heuresd’activité obligatoires hebdomadaires vient donc créer un nouveaustatut de travailleurs particulièrement mal-traités entrant enconcurrence avec les salariés, qui relève d’une véritable attaquecontre le salariat. Nous rappelons ici la convention 29 del’organisation internationale du travail : le travail forcé estdéfini comme “tout travail ou service exigé d’un individu sous lamenace d’une peine quelconque et pour lequel ledit individu nes’est pas offert de son plein gré”.
Pour toutes ces raisons, lesdéputé.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent lasuppression de ces quinze heures d’activité imposées au demandeurd’emploi du plan d’action intégré au contrat d’engagement.