ART. 2	N°1376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1376
présenté par
Mme Amrani
------------
ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 11 par laphrase suivante :
« Il informe également desmodalités de recours du demandeur d’emploi à l’encontre de sonorganisme référent si ce dernier échoue manifestement à remplir samission d’accompagnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe parlementaire LFI-Nupes demandent à ce que chaquedemandeur d’emploi soit informé des modalités de recours dont ildispose face à l’État et ses représentants lorsque celui-ci échouemanifestement à remplir sa mission d’accompagnement.
Le projet de loi prévoit lacréation d’un contrat d’engagement réciproque – contractéentre le demandeur d’emploi et l’organisme référent – quidans sa rédaction actuelle semble déséquilibré au détriment dudemandeur d’emploi.
La vision du demandeur d’emploivéhiculée par ce texte, à laquelle nous nous opposons fermement,est celle d’un individu coupable de ne pas fournir les effortssuffisants afin de retrouver un emploi. Ainsi, il est exigé qu’ilremplisse des devoirs toujours plus nombreux pour démontrer sabonne volonté. Alors que les politiques publiques échouent à créerun nombre d’emploi suffisant et de bonne qualité, la charge de laresponsabilité est systématiquement rejetée sur les privésd’emploi. Dans le même temps, l’État et ses représentants fontpreuve d’une faible exigence vis-à-vis d’eux-mêmes et s’exonèrentparfois de leur propre devoir qui est de proposer un accompagnementvers l’emploi adapté aux besoins des demandeurs d’emploi. Dans unetelle situation, un demandeur d’emploi doit pouvoir faire valoirses droits.
Si le Gouvernement souhaite que desdroits imposent des devoirs aux demandeurs d’emploi, il est ainsiproposé que cette même logique s’applique à l’État et sesreprésentants, permettant d’assurer la pleine réciprocité ducontrat d’engagement.
La première étape vers le respectdes droits des demandeurs d’emplois est dans la connaissance de cesdroits par les premiers concernés. Dès lors, cet amendement proposed’équilibrer le contrat d’engagement réciproque en informant ledemandeur d’emploi de ses droits en matière d’accompagnementadapté et ses possibilités de recours en cas d’échec de l’État.
Pour toutes ces raisons, lesdéputé.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes demandent à ceque les demandeurs d’emplois soient informés des modalités derecours dont ils disposent lorsque l’État et ses représentantséchouent manifestement à remplir la mission d’accompagnement.
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).