ART. 2	N°1378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1378
présenté par
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Après la première phrase del’alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« En aucun cas une offreprévoyant la création d’entreprise sous statut d’auto-entrepreneurou d’indépendant ne peut être adressée par l’organisme référent audemandeur dont le projet professionnel comporte la recherche d’uneactivité salariée, ni être répertoriée sur le site internet de Pôleemploi, ni constituer une offre raisonnable d’emploi que ledemandeur est tenu d’accepter. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent que des offresd’emploi sous statut d’auto-entrepreneur ne puissent pas êtreadressées à des demandeurs d’emploi en recherche d’un emploisalarié, et que le refus d’une telle offre ne puisse pas constituerun motif de radiation.
Alors même que Pôle emploi nedevrait adresser aux demandeurs que des offres d’emploi salarié, detelles situations sont fréquemment observées.
Comme le résume le rapport de lacommission d’enquête sur les révélations des Uber files publié le18 juillet dernier, « Ces études ont révélé un pourcentagetrès important – plus d’une offre surdeux – d’offres frauduleuses inexistantes ou mensongères.Parmi elles, on retrouve des offres d’emploi en statutd’autoentrepreneurs via des plateformes de l’ubérisation. Ladirection générale de Pôle emploi n’a néanmoins jamais effectuéd’enquête. Pour la CGT, cette absence de contrôle des annonces parPôle emploi contribue à gonfler artificiellement le nombre d’offresprésentées comme disponibles afin de contrôler et de radiertoujours plus de chômeurs en alimentant le discours des offres nonpourvues. Or une offre d’emploi non salarié n’a pas à être prise encompte par le service public de Pôle emploi et un refus d’uneannonce en statut d’autoentrepreneur ne devrait pas êtrecomptabilisée parmi les refus pouvant occasionner des radiations.Cette extension et cette banalisation des « offresd’emplois » en statut d’autoentrepreneur à Pôle emploi révèleà quel point la logique idéologique des plateformes a imprégné lecœur même de ce service public et que, là aussi, aucune impulsionpolitique n’a exigé de veille particulière vis-à-vis desplateformes. »