ART. 10	N°1390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1390
présenté par
M. Muller
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ARTICLE 10
Aprèsl’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Le niveau de l’offred’accueil est défini par rapport aux besoins recensés des famillesdans les schémas pluriannuels de maintien et de développement del’offre d’accueil du jeune enfant, visés à l’articleL. 214‑2 du code de l’action sociale et des familles, ou àdéfaut dans le schéma départemental des services aux famillesdéfini à l’article L. 214‑5 du même code »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’inclusion dans le projet de loide la publication par le préfet des zones présentant une offred’accueil jugée “insuffisante” et celles avec une offre jugée”particulièrement élevée” constitue un progrèssignificatif. 
Cette mesure de transparence authentique permettra aux porteursde projets de s’implanter au plus près des besoins réels desfamilles. Il est crucial cependant que les termes “insuffisante” et”particulièrement élevée” soient définis en fonction des besoinsconcrets des familles, plutôt que de se baser uniquement sur letaux national de couverture actuel (59,8%), laissant ainsi 4enfants sur 10 sans accès à un mode d’accueil. 
L’objectif de cet amendement est donc d’améliorer laclassification des zones présentant une offre d’accueil jugée”insuffisante” ou “particulièrement élevée”, afin d’éviter undéploiement inadapté par rapport aux besoins réels de chaqueterritoire. Cet amendement a été travaillé en collaboration avec laFédération Francaise des entreprises de crèches.