APRÈS ART. 11	N°1396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1396
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Le plan d’investissement dans lescompétences fait l’objet d’une évaluation publiée tous les six moisconcernant l’utilisation de ses fonds dans les collectivités desOutre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.Cette évaluation donne lieu à une réévaluation des dotations de ceplan adaptée aux besoins spécifiques de chacun de cesterritoires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe parlementaire LFI-Nupes demandent à ce que leplan d’investissement dans les compétences fasse, dans lesOutre-mer, l’objet d’une évaluation intervenant tous les 6 mois.Celle-ci doit permettre une réévaluation des dotations du PIC enfonction des besoins spécifiques de chaque territoire.
L’annonce par le ministre duTravail, en 2022, de la baisse des crédits du PIC pose avec forcela question du sort réservé aux territoires d’Outre-mer. Alors quela moitié de l’enveloppe budgétaire du PIC est destinée aurenforcement de l’offre des Régions en faveur de la formation desdemandeurs d’emplois, c’est dans les territoires d’Outre-mer que laproportion d’entrées dans le programme déléguées à Pôle Emploi estla plus élevée.
De plus, comme le rappelle letroisième rapport du comité scientifique de l’évaluation du PIC, lalittérature scientifique pose le constat d’un effet positif despolitiques actives du marché du travail de la formation surl’insertion dans l’emploi et particulièrement pour les personnesles plus éloignées de l’emploi. Ces politiques de formationpermettent également un retour en emploi plus rapide.
Pour ces différentes raisons, etafin de pouvoir connaître le plus rapidement possible les effets decette diminution des crédits affectés au PIC dans les Outre-mer,les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes demandent àce que celui-ci soit désormais évalué tous les six mois. En outre,les Outre-mer sont des territoires dont les situations sociales etles structures d’activité économique peuvent différer largement decelles de l’hexagone. Ces situations particulières doivent conduireà une attention quant à la préservation des moyens du PIC dans cesterritoires et à ce que l’évaluation semestrielle du PIC permetteune réévaluation de ses dotations adaptées aux besoins spécifiquesde chaque territoire.