ART. 3	N°140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°140
présenté par
M. Boucard, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Gosselin, M. Viry, M. Dumont, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Hetzel, Mme Périgault, M. Schellenberger, M. Minot, M. Brigand et Mme Gruet
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ARTICLE 3
À l’alinéa 32, substituer aumot :
« met »
les mots :
« peut mettre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’offrir la possibilité au Président du Conseil départemental dedécider s’il y a lieu ou pas de mettre fin à la suspension duversement du revenu de solidarité active lorsque le bénéficiaire seconforme à ses obligations avant le terme de la décision desuspension.
La suspension du versement durevenu de solidarité étant une forme de sanction, il n’y a pas lieud’imposer au Président du Conseil départemental d’y mettre fin sile bénéficiaire se conforme seulement par la suite à sesobligations.
La rédaction actuelle de cetamendement permet néanmoins au Président du Conseil départementalde le faire, s’il l’estime opportun.