ART. 3	N°141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°141
présenté par
M. Boucard, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Gosselin, M. Viry, M. Dumont, M. Seitlinger, M. Hetzel, Mme Périgault, M. Schellenberger, M. Minot, M. Brigand et Mme Gruet
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ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 34,substituer aux mots :
« , au terme de cettesuspension, dans le manquement y ayant donné lieu »
les mots :
« à ne pas respecterl’ensemble des obligations énoncées dans le contratd’engagement »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa prévoit de laisser lapossibilité au Président du Conseil départemental de supprimer leversement du revenu de solidarité active si le bénéficiairepersiste, au terme d’une première suspension, a manqué la mêmeobligation que celle pour laquelle il a déjà été sanctionné.
Or, la suspension doit être lepremier degré de sanction en cas de manquement à une obligationpour le bénéficiaire.
Il est ensuite important de donnertoute la latitude au Président du Conseil départemental poursupprimer le versement du revenu de solidarité active dès lors quele bénéficiaire des aides ne respecte pas l’ensemble de sesobligations après une première sanction.
Tel est l’objet de cetamendement.