ART. 2	N°1413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1413
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 27.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe LFI-Nupes proposent de supprimer l’allinéa 27 del’article 2, qui réaffirme les missions de contrôle et deradiation des demandeurs d’emploi par le service public del’emploi.
Le projet de loi réaffirme etrenforce les tâches relatives aux contrôles des privés d’emploiconfiées au service public de l’emploi. Or, celui-ci, déjàexsangue, ne dispose pas des moyens matériels et humains pourassurer cette mission, laquelle porterait sur plus de 2 millions defoyers supplémentaires, puisque les bénéficiaires du RSA et leursconjoints s’ajouteront aux actuels demandeurs d’emploi.
Une telle réforme conduirait àl’explosion des contrôles téléphoniques, avec toutes les injusticesqu’elles entraînent : perte de revenu pour une batterie àplat, radiation en raison d’une mauvaise couverture réseau del’opérateur, jusqu’au cas de cette demandeuse d’emploi de 59 ans,victime d’un AVC, dont l’époux a été privé du capital décès carelle n’avait pas répondu à l’institution !