APRÈS ART. 11	N°1434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1434
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementprésente au Parlement un rapport sur la possibilité pour l’État deprendre en charge la création de postes supplémentaires afin queles structures concernées par l’article 2 de la présenteloi puissent assurer le meilleur accompagnement des demandeursd’emploi, notamment dans la mise en place du référent unique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, limitéspar la recevabilité financière, nous proposons que l’État prenne encharge la création de nouveaux postes afin de permettre auxorganismes référents de mettre en place correctement le référentunique.
Le texte ne garantit en rien lesmoyens nécessaires permettant un réel droit àl’accompagnement : combien de personnes seront effectivementsuivies par un conseiller ?
La Seine-Saint-Denis a quitté ledispositif d’expérimentation car le département considère ne pasavoir les garanties suffisantes ni le budget adéquat pour préserverle droit à l’accompagnement des allocataires du RSA.
A Pôle Emploi, le ratio du nombred’équivalent temps plein (ETP) par demandeur d’emploi suivi n’estdéjà pas soutenable : En 2019, France Info révélait que lesagents de Pôle emploi suivent 2 fois plus de chômeurs que leschiffres affichés par la direction : le nombre maximum paragent est officiellement fixé à 350 personnes suivies, mais iln’inclut que les demandeurs des catégories A et B.
Selon les acteurs de l’insertion,il faudrait 4 milliards d’euros par an pour tenir les objectifsd’accompagnement de France Travail alors que le rapport deconcertation prévoit seulement la mobilisation de « 2,3 à 2,7milliards d’euros de financements cumulés sur la période2024‑2026 ».
Nous souhaitons renforcerl’efficacité de l’accompagnement des demandeurs d’emploi engarantissant que le coût humain et financier du référent unique,chargé de l’accompagnement, ne repose pas uniquement sur les moyensactuels des organismes référents.