ART. 3	N°1437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1437
présenté par
M. Catteau, Mme Loir, M. Dessigny, Mme Lavalette, Mme Dogor-Such, Mme Mélin, Mme Levavasseur, M. Muller, M. Taché de la Pagerie, M. Bentz, M. Frappé, M. Marchio, M. Villedieu, M. Salmon, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini et M. Sabatou
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 10 par laphrase suivante :
« Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civilde solidarité d’un bénéficiaire de l’allocation mentionnée àl’article L. 5411‑1 n’est pas tenu d’être automatiquementinscrit sur la liste des demandeurs d’emploi s’il dispose d’unrevenu d’activité mensuel égal ou supérieur à500 euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rappeler dansce texte les modalités d’exemption demandées aux conjoints desbénéficiaires du RSA.
À première vue, il semble en effetqu’inscrire les conjoints, concubins ou partenaires desbénéficiaires du RSA comme demandeurs d’emploi auprès de FranceTravail peut apparaître comme étant une remise en cause de laliberté de chacun de chercher ou non un emploi dans notre société.Mais, dans les faits, cette inscription obligatoire se comprend dufait de la nature même du RSA qui agit comme une prestationfamiliale et qui oblige par conséquent les conjoints aux mêmesdroits et devoirs que les allocataires.
Pourtant, il serait utile derappeler que les conjoints, concubins ou partenaires desbénéficiaires du RSA, peuvent se substituer au respect de cesdevoirs si ceux-ci disposent d’un revenu d’activité supérieur à500 € par mois. Ce rappel permettrait ainsi d’exposerpleinement les modalités de droits et devoirs des conjoints,concubins ou partenaires des bénéficiaires du RSA et ainsi limiterle taux de non-recours à cette aide qui s’élève aujourd’hui à plusde 35 %.