APRÈS ART. 11	N°1438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1438
présenté par
M. Catteau, Mme Loir, M. Dessigny, Mme Lavalette, Mme Dogor-Such, Mme Mélin, Mme Levavasseur, M. Muller, M. Taché de la Pagerie, M. Bentz, M. Frappé, M. Marchio, M. Villedieu, M. Salmon, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini et M. Sabatou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 30 juin 2024, leGouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût, pourles établissements ou les services d’aide par le travail, del’instauration des obligations d’employeur prévues àl’article 9 de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Inspiré par les travaux d’APFFrance handicap, cet amendement vise à demander un rapport relatifà l’impact financier pour les ESAT du fait de leurs nouvellesobligations. 
Ce projet de loi prévoit uneamélioration de plusieurs droits individuels des travailleursd’ESAT (mutuelle santé, transport, chèques vacances, titresrestaurant), poursuivant ainsi la logique de transformation desESAT lancée depuis 2021.
Si ces améliorations semblent allerdans le bon sens, ces mesures toutefois vont avoir un coût trèsimportant pour les acteurs du secteur. A titre d’exemple, l’étuded’impact du projet de loi actuel estime à 36M € le coût pour lesESAT lié à la mise en place obligatoire d’une complémentaire santépour ses travailleurs. Un accompagnement des acteurs du secteur estdonc nécessaire afin qu’ils mobilisent les moyens permettant desolvabiliser ces nouvelles dépenses.