ART. 5	N°1442	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1442
présenté par
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 33, insérerl’alinéa suivant :
« 8° De contrôler lalégalité des offres d’emploi qu’il collecte et publie. Il aobligation de supprimer toute offre d’emploi illégale au sens desarticles L. 5331‑3 et L. 5331‑5 du présentcode. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent l’obligationd’un contrôle de la légalité des offres collectées et publiées parPôle Emploi.
En septembre 2022, la CGT révèlaitque sur 1900 offres contrôlées, 76 % sont illégales oumensongères. Un chiffre qui atteint 95,6 % pour les offres dubâtiment et 80 % pour les offres du secteur des services à lapersonne. Près de 90 % des offres illégales proviennent desplateformes privées agrégeant des offres et qui publient sur lesite Pôle Emploi : la politique dite de « transparence dumarché du travail » a conduit l’opérateur à diffuser lesoffres hébergées sur des sites internet partenaires, ledessaisissant du contrôle de contenu.