ART. 10 BIS	N°1446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1446
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 10 BIS
Compléter l’alinéa 20 par laphrase suivante :
« Un décret détermine lesmodalités de publication des résultats de contrôle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à préciser les résultats descontrôles annuels des crèches seront rendus publics selon les mêmesmodalités que les résultats des évaluations quinquennales prévues àl’article L2324-2-3.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française desEntreprises de Crèches.