ART. 5	N°1447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1447
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent la suppressionde l’article 5 du présent projet de loi.
Ce dernier crée une tâcheimpossible et ressucite le spectre du « conseillerunique », heureusement abandonné lors de la fusionANPE-Assedic. Il attribue à Pôle Emploi de nouvelles missionscentrales d’animation du réseau France Travail (tant au niveaulocal que national) alors que les conditions de travail à PôleEmploi sont dégradées et que le Gouvernement ne donne aucunegarantie ni programmation budgétaire sur le recrutement de nouveauxagents.
En outre, la définition de cesnouvelles missions « au bénéfice du réseau » constitueune réelle mise sous tutelle des missions locales et des CapEmploi, dénoncée par les acteurs eux-mêmes. Le texte précise quel’ensemble de ces missions seront réalisées en« associant » les autres personnes morales duréseau : l’organisme France Travail (Pôle Emploi) sera enréalité seul à la manœuvre pour définir ces outils communs.
Concernant les missionsd’orientation, de diagnostic et d’accompagnement des personnes ensituation de handicap, le manque de programmation budgétaireadéquate constitue, selon le Collectif Handicaps, le risque d’uneprise en charge détériorée et inadaptée. Nous refusons touteaffectation de nouvelles missions centrales aux agents de PôleEmploi à budget constant.