ART. PREMIER	N°1448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1448
présenté par
M. Catteau, Mme Loir, M. Dessigny, Mme Lavalette, Mme Dogor-Such, Mme Mélin, Mme Levavasseur, M. Muller, M. Taché de la Pagerie, M. Bentz, M. Frappé, M. Marchio, M. Villedieu, M. Salmon, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini et M. Sabatou
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter la première phrase del’alinéa 6 par les mots :
« , sauf si ce dernier disposed’un revenu d’activité mensuel égal ou supérieur à500 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rappeler dansce texte les modalités d’exemption demandées aux conjoints desbénéficiaires du RSA.
À première vue, il semble en effet qu’inscrire les conjoints,concubins ou partenaires des bénéficiaires du RSA comme demandeursd’emploi auprès de France Travail peut apparaître comme étant uneremise en cause de la liberté de chacun de chercher ou non unemploi dans notre société. Mais, dans les faits, cette inscriptionobligatoire se comprend du fait de la nature même du RSA qui agitcomme une prestation familiale et qui oblige par conséquent lesconjoints aux mêmes droits et devoirs que les allocataires.
Pourtant, il serait utile de rappeler que les conjoints, concubinsou partenaires des bénéficiaires du RSA, peuvent se substituer aurespect de ces devoirs si ceux-ci disposent d’un revenu d’activitésupérieur à 500 € par mois. Ce rappel permettrait ainsid’exposer pleinement les modalités de droits et devoirs desconjoints, concubins ou partenaires des bénéficiaires du RSA etainsi limiter le taux de non-recours à cette aide qui s’élèveaujourd’hui à plus de 35 %.