APRÈS ART. 4	N°1449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1449
présenté par
Mme Garin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 5311‑4 du code dutravail est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les structures dontl’objet est l’accompagnement à la création d’entreprises pour lespersonnes éloignées de l’emploi. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet de loi vise le PleinEmploi en France en misant sur le développement de
l’ensemble des voies pouvant permettre de l’atteindre.
Parmi l’offre de services élargie proposée aux personnes enrecherche d’emploi, le projet
de loi prévoit, à l’article 1, la création et la reprised’entreprises, en les reconnaissant
comme des outils pertinents d’insertion sociale et professionnellepour les personnes
éloignées de l’emploi.
La création et la reprise d’entreprises n’ont en effet jamais étéaussi fortes en France avec
plus d’1 million de créations en 2022. Cette dynamique concerne lespersonnes éloignées
de l’emploi : sur l’ensemble des Français placés dans une dynamiqueentrepreneuriale,
23% relèvent de la “catégorie pauvre” et 24% n’ont pas de diplôme.Plusieurs
expérimentations et programmes récents portés par le ministère dutravail ont par ailleurs
démontré l’impact de la création d’entreprises en matièred’insertion sociale et
professionnelle des publics considérés comme éloignés de l’emploiselon les critères de
l’insertion par l’activité économique (IAE).
Mais malgré la réussite de ces expérimentations et leur ciblage surles publics des
politiques de l’emploi et de l’insertion, et l’ajout de la créationd’entreprise dans les outils
à disposition du service public de l’emploi, les structures del’accompagnement à la
création d’entreprises des personnes éloignées de l’emploi ne sontpas intégrées en l’état
actuel du texte dans le réseau France Travail, alors qu’un desobjectifs est pourtant
d’amplifier le lien entre les réseaux spécialisés et les publicséloignés de l’emploi
souhaitant créer leur entreprise.
En effet, l’article 4 du présent projet de loi, qui définit lacomposition du réseau France
Travail, ne les intègre pas parmi les personnes morales pouvantconstituer ce réseau. Les
structures de l’accompagnement à la création d’entreprises despersonnes éloignées de
l’emploi, si elles relèvent de facto du secteur de l’IAE, ne lesont pas dans le droit, car
l’insertion par l’activité économique est aujourd’hui définieexclusivement par le prisme
de l’emploi salarié dans le Code du Travail. Elles ne sont donc pasinclues dans cet
article.
Il apparaît néanmoins indispensable que les structures del’accompagnement à la création
d’entreprises pour les personnes éloignées de l’emploi puissentfaire partie intégrante du
réseau France Travail, même si elles ne sont pas reconnues commefaisant pleinement
partie du secteur de l’IAE.
Cet amendement vise donc à compléter l’article L.5311-4 du code dutravail en intégrant
un alinéa indiquant que les structures dont l’objet estl’accompagnement à la création
d’entreprises pour les personnes éloignées de l’emploi peuventintégrer la liste des
personnes morales désignées pour intégrer le réseau FranceTravail.
Cet amendement a été élaboré avec l’Adie.