APRÈS ART. 10	N°1464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1464
présenté par
M. Belhaddad, M. Ghomi, M. Fait, Mme Jacqueline Maquet, M. Haury, M. Olive, M. Vuibert, M. Giraud, Mme Spillebout, M. Lamirault, Mme Besse, M. Esquenet-Goxes, Mme Métayer et M. Vojetta
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.