APRÈS ART. 11	N°1469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1469
présenté par
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport étudiant la qualité d’accueil desjeunes enfants dans les entreprises de crèches. Ce rapport analyseles conditions d’accueil des jeunes enfants et de travail desprofessionnels. Ce rapport étudie également les informationsfinancières des entreprises de crèches, notamment le taux deprofitabilité, la contribution des financeurs publics à cetteprofitabilité et les stratégies de lobbying existantes. Le rapportformule des recommandations visant à garantir les bonnes conditionsd’accueil du jeune enfant dans ces établissements, etl’impartialité de la stratégie publique à leur égard.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES demande la remise d’un rapport sur lescrèches privées lucratives.
Les récentes découvertes et livresd’enquêtes sur les crèches privées lucratives font craindre unnouveau scandale Orpea. Pourtant, les alertes se multipliaient : enmars, l’IGAS publiait un rapport choc sur la “maltraitanceinstitutionnelle” au sein des établissements d’accueil. Le moissuivant, nous alertions sur l’exarcébation de ce phénomène dans lescrèches privées lucratives. Le député William Martinet a mêmedemandé la création d’une commission d’enquête sur le sujet.
L’ouverture de la petite enfance ausecteur privé il y a20 ans, a fait du jeune enfant un bien marchandqui sert à enrichir les grands groupes. Une poignée d’entre eux,détenus par des fonds d’investissement, déploient depuis unestratégie prédatrice. Arrosées d’argent public, ces entreprises decrèche réduisent au maximum les coûts, ce qui favorise lessituations de mal-traitances. Les exigences de rentabilité de cesgroupes, au détriment du bien-être de l’enfant, sont incompatiblesavec la promesse d’un service public de la petite enfance.
Ainsi, nous demandons à ce qu’à sontour, le Gouvernement se penche sur la question des crèches privéeslucratives, avec les moyens et les informations auquel il a accèset ce sous la forme d’un rapport.