ART. 10	N°1470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1470
présenté par
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 10
I. –  Substituer auxalinéas 22 à 30 les dix alinéas suivants :
« 5° L’articleL. 214‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑3. – I. – A compter de troisans après l’adoption de la stratégie nationale mentionnée àl’article L. 214‑1, le comité départemental des services auxfamilles peut saisir à tout moment une autorité́ organisatrice s’ilconstate, notamment sur la base des documents transmis enapplication de l’article L. 214‑2 :
« 1° Un manquement àl’une des obligations prévues aux troisième et quatrième alinéas duII de l’article L. 214‑1‑3 ;
« 2° Une incompatibilité́de tout ou partie des dispositions du schéma mentionné à l’articleL. 214‑2 avec le schéma départemental mentionné à l’articleL. 214‑5 ;
« 3° Un retard dansl’atteinte des objectifs fixés en application du 3° du I del’article L. 214‑2.
« II. – Au vu des réponsesapportées par l’autorité́ organisatrice, le représentant de l’Étatdans le département peut, après avis du comité́ départemental desservices aux familles, lui préciser les éléments qu’il luiappartient de mettre en œuvre, dans un délai qu’il fixe, pourrespecter ses obligations.
« III. – A défaut de mise enœuvre de tout ou partie des obligations au terme du délai mentionnéau II, le représentant de l’État dans le département peut, aprèsavis du comité départemental des services aux familles :
« 1° En cas de manquementà l’obligation prévue au troisième alinéa du II de l’articleL. 214‑1‑3, ou d’incompatibilité entre le schéma établi parl’autorité́ organisatrice et le schéma mentionné à l’articleL. 214‑5, mandater l’organisme débiteur des prestationsfamiliales qu’il désigne en vue qu’il établisse un projet de schémapluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil dujeune enfant qu’il soumet à l’autorité́ organisatrice dans un délaide trois mois.
« Dans un délai de deux mois àcompter de la réception du projet de schéma pluriannuel parl’autorité́ organisatrice, le représentant de l’État dans ledépartement le rend opposable, après avis du comité départementaldes services aux familles, en y apportant, le cas échéant, sesamendements ainsi que ceux proposés par l’autorité́organisatrice. » ;
« 2° En cas de manquementà l’obligation prévue au quatrième alinéa du II de l’articleL. 214‑1‑3, mandater l’organisme débiteur des prestationsfamiliales qu’il désigne en vue qu’il établisse un projet decréation de relais petite enfance, qu’il soumet à l’approbation del’autorité organisatrice dans un délai de trois mois. »
II. – En conséquence, à lapremière phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« de développement quantitatifet qualitatif arrêtés par le ministre chargé de lafamille », 
les mots :
« nationaux pluriannuels de lastratégie nationale mentionnée à l’articleL. 214‑1 ». 
III. – En conséquence,supprimer les alinéas 33 et 34.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent rétablir lapossibilité pour le représentant de l’Etat saisi par le comitédépartemental des services aux familles de mandater la caissed’allocations familiales afin d’établir le schéma pluriannuel demaintien et de développement de l’offre d’accueil en lieu et placede l’autorité organisatrice lorsque cette dernière manque à sesobligations.
Le projet de loi dans sa rédactioninitiale avait prévu une procédure de contrôle en cas de manquementde l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant à sesobligations en matière de recensement des besoins et dedéveloppement de l’offre. Il lui était possible de saisir lereprésentant de l’État et ce dernier pouvait, en dernier recours,mandater la CAF pour se substituer à l’autorité organisatrice afind’établir le schéma pluriannuel de maintien et de développement del’offre d’accueil.
Cette disposition a été suppriméelors de l’examen du texte par le Sénat. Sans ce contrôle, il est àcraindre une offre insuffisante et une inégalité de développementde cette offre selon les territoires.
La situation du secteur del’accueil de la petite enfance est extrêmement préoccupante. Lesgrands groupes de crèches privés engrangent des profits sur fond dedégradation de l’accueil et 40% des enfants de moins de 3 ans n’ontaucune solution d’accueil. Près d’1 crèche sur 2 fonctionne ensous-effectifs. Tout cela conduit à une situation de maltraitanceinstitutionnalisée. Quand bien même certaines communessouhaiteraient satisfaire à leurs obligations, les inégalitésterritoriales pourront y faire obstacle et viendront ajouter desinégalités en termes d’accueil de la petite enfance aux nombreusesautres inégalités existantes.
C’est pourquoi les député.esmembres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de rétablircette possibilité pour le représentant de l’Etat saisi par lecomité départemental des services aux familles de mandater lacaisse d’allocations familiales afin d’établir le schémapluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil enlieu et place de l’autorité organisatrice lorsque cette dernièremanque à ses obligations, mesure présente dans la version initialede ce texte.
Cet amendement a été travaillé avecl’UNSA.