ART. 7	N°1478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1478
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 6 par lesmots :
« et tenant compte des coûtsspécifiques aux collectivités d’Outre-mer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsque France compétences prenne en compte les coûts spécifiques auxOutre-mer dans l’affectation des fonds à l’État pour la formationdes demandeurs d’emploi.
Les coûts de formation varientd’une région à l’autre, il est essentiel de prendre en compte lesspécificités des collectivités ultramarines. Les coûts deformation, notamment les frais liés à l’utilisation de plateauxtechniques spécifiques, sont souvent plus élevés dans les Outre-meren raison de l’éloignement géographique et des contrainteslogistiques. Afin de garantir un accès équitable à la formationpour tous les demandeurs d’emploi, il est nécessaire d’adapter lemontant alloué en fonction de ces réalités territoriales.