ART. 11	N°148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°148
présenté par
Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article 11 octroieau Gouvernement la capacité d’appliquer la présente loi auxoutre-mer par ordonnance. Ce faisant, il ne donne pas d’indicationconcernant les mesures d’adaptations qu’il envisage pour appliquerun projet de loi dont les dispositions sont largement inappropriéesaux contextes des territoires d’outre-mer.
C’est ainsi que le ConseilDépartemental de la Réunion signait à l’unanimité une motion en maidernier déclarant que le projet de loi France Travail ne prenaitpas en compte les spécificités réunionnaises et que le régime dessanctions prévues dans le projet de loi était « inadapté à lasituation réunionnaise ».
De fait, on peut largements’interroger sur les effets de France Travail dans ces territoiresparticulièrement défavorisés, alors même que des études ont établique les sanctions provoquaient du non-recours au RSA et qu’il n’estabsolument pas garantie que France Travail fasse mieux que PôleEmploi en termes d’accompagnement à l’emploi.
En tout état de cause, le ConseilDépartementale de la Réunion le souligne : c’est d’unaccompagnement social renforcé dont ont besoin les 96 000allocataires de l’île.
La Cour des Comptes le soulignaitégalement en indiquant qu’à La Réunion « trop debénéficiaires, les deux tiers, sont directement orientés par ledépartement vers un parcours professionnel géré par Pôle Emploi. Oren raison de leurs freins sociaux, ils relèvent d’abord del’accompagnement social et socio-professionnelledépartemental. ». Ainsi, la Cour admet elle-même qu’un renvoivers un dispositif d’accompagnement professionnel est inadapté dansla majorité des cas, interrogeant fortement la pertinence de FranceTravail dans un tel contexte.
La mise en œuvre d’un projet de loimajoritairement orienté vers les sanctions dans des territoires oùle taux de pauvreté atteint 60 % en Guadeloupe et en Guyane et40 % en Martinique et à La Réunion, où le taux de chômage esttrès élevé (24 % à la Réunion, 38 % à Mayotte), n’a pasgrand sens.
La levée des freins à l’emploidépend d’un accompagnement social bienveillant et non d’unrenforcement des sanctions qui n’entrainera que du non-recours.L’accompagnement à l’emploi pour les personnes disponibles à unretour vers l’emploi dépend de la création d’emplois durables dansces territoires et non de la transformation du SPE, en entrainantpar ailleurs un alourdissement de la charge de ce dernier vial’inscription des allocataires du RSA.
Enfin, légiférer par Ordonnanceporte atteinte à la démocratie parlementaire et constitue unaffront pour l’ensemble des élus issus des territoires d’outre-merqui n’ont ainsi aucun moyen de représenter les millions d’électeursqui leur font confiance. Elle constitue une forme de mépris enversune population à qui l’on n’offre pas même le luxe d’être traitécomme les métropolitains et d’avoir ainsi droit à un projet de loien bonne et due forme qui puisse être discuté par la représentationnationale et en particulier les élus des territoiresd’outre-mer.
Pour toutes ces raisons, cetamendement propose de supprimer l’article 11.